Conditions Générales de Vente

 

Art 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français & à la CVIM de Vienne 1980 pour complément.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

Toutes les livraisons sont faites en conformité avec ces CGV.

 

Art 2 :  Commandes

Toute commande vaut acceptation des Conditions générales de vente et ne deviendra ferme et définitive qu'après confirmation écrite de notre société.

Les commandes ne pourront plus être modifiées ni annulées sauf accord de notre société. En cas d’annulation de commande, tout acompte versé est conservé par notre société.

La validité de la commande  reste soumise en permanence aux autorisations de notre service financier.

 

Art 3 : Prix, produits

3-1 Prix

Les prix des produits sont valides individuellement pour chaque commande en cours et non pour les commandes à venir.

Notre société est libre de réviser ses prix à tout moment sans préavis afin de tenir compte de la fluctuation des conditions économiques et particulièrement  de celle des articles en métaux précieux.

Le prix des métaux précieux est susceptible d'ajustement en cas de variation significative du cours entre la commande et la livraison.

Les tarifs des factures pro-forma sont valides 30 jours.

 

3 -2 Produits

Notre société se réserve la possibilité de modifier  à tout moment sa gamme de produits proposés aux clients et que ce dernier a pu référencer, sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages et intérêts. Elle pourra par conséquent procéder à l'annulation des commandes ne pouvant ainsi être honorées.

 

Art 4 : Paiement

Toute commande est payable au moment de l'expédition pour tout envoi par transporteur, et à la livraison pour toute commande remise en mains propres.

Les commandes à l’exportation sont payables avant l'expédition.

Pour toute commande nécessitant une fabrication spéciale, un acompte de 60 % sera exigible.

Aucun escompte n'est dû pour paiement comptant ou anticipé.

 

Art 5 : Transfert de risques

Les marchandises voyagent  aux risques et périls du destinataire.

Les produits sont emballés de manière à permettre le transport sans risque de détérioration ou d'avarie.

 

Art 6 : Livraisons, Réceptions, Retours

 

6 - 1 Livraisons

Notre société se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et/ou anticipées.

Notre société se charge de l'expédition par le transporteur de son choix, sauf accord particulier.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu'en soit la cause.

 

6 -2 Réceptions

Il appartient au client de vérifier l'état de colis et des marchandises à l'arrivée, d'émettre en cas d’avaries auprès du transporteur les réserves d'usage sur le document de livraison qu'il doit obligatoirement signer, dater et confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans le délai légal, ceci en conformité avec la législation en vigueur sur le transport dans le pays de destination.

Pour la France, toute expédition n'ayant pas fait l'objet de réserves  sur les documents de transport et d'une lettre RAR au transporteur dans les 3 jours de sa réception conformément  à  l'art. L 133-3 du code de commerce et dont copie sera adressée à notre société, sera considérée comme acceptée par le client.

A réception des marchandises, le client doit vérifier immédiatement leur nombre, état et conformité  par rapport à la facture, et  toute réclamation doit être faite par écrit dans les 3 jours, sans négliger le recours contre le transporteur.

Notre société n'est tenue qu'au remplacement éventuel de la marchandise manquante, endommagée ou non conforme.

Aucun dédommagement pécuniaire ne pourra lui être réclamé résultant des conséquences pour le client de la marchandise manquante ou endommagée.

 

6 - 3 Retours

Tout retour se fait après accord avec notre société et avec un transporteur désigné et identifié.

Toute commande spéciale  faite sur mesure, ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation prévu par la loi française en vigueur.

Tout retour se fait sous la responsabilité du client, les produits retournés doivent être en parfait état, non portés, non utilisés, et dans leur emballage d’origine.

Ils devront être sur-emballés de manière à permettre le transport sans risque de détérioration ou d'avarie.

 

Art 7 : Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.

 

Art 8 : Garantie

Sauf spécification contraire portée sur les documents commerciaux, les articles sont en acier, en argent 925/1000 ou en or 750/1000.

Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix par notre société, des produits reconnus défectueux ou non conformes. Le vice caché s'entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre  à son usage et doit être  communiqué à notre société dans les 8 jours de sa découverte.

Aucun dédommagement pécuniaire ne pourra être réclamé résultant des conséquences pour le client des produits défectueux ou non conformes.

La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement  la propriété du client.

La garantie de notre société est exclue pour tous les dommages résultant de force majeure, de l'usage non approprié du produit, de même que pour les dommages résultant de réparation, ou de manipulations et conditions de stockage incompatibles avec  la nature des marchandises.

Toute tentative de démontage des mécanismes constitue une exclusion de la garantie.

 

Art 9 : Responsabilité

Les produits ne conviennent  pas à des enfants de moins de 6 ans.

L'introduction dans le pays d'importation est sous la responsabilité du client. Le client s'assure de la conformité des produits importés avec la législation en vigueur dans le pays d'entrée.

Les formalités de dédouanement à l'entrée du pays d'importation sont sous la responsabilité du client, qui devra s'acquitter de toutes ses obligations et notamment des droits et taxes et réaliser toutes opérations administratives.

La société décline toute responsabilité liée à un usage autre que celui pour lequel les produits sont destinés.

 

Art 10 :  Force majeure

Notre société sera libérée de ses obligations en cas de survenance d'évènements indépendants de sa volonté.

Toute interdiction de commercialisation et/ou d'exportation de produits résultant d'une nouvelle réglementation restrictive liée à des produits en cours de commande, et  intervenant ultérieurement à la commande, impliquera l'annulation des commandes en cours.

En cas de paiement anticipé de produits concernés, le remboursement sera limité au montant des produits commandés.

Notre société s'efforcera  d'avertir ses clients dans un délai raisonnable à compter de la survenance de ces évènements.

Notre société ne peut être tenue responsable de toute modification de législation entre le départ de la commande et son arrivée dans le pays d'importation et qui aboutiraient à l'impossibilité de prendre possession de la marchandise et toutes les conséquences qui en découleraient.

Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client résultant des conséquences pour lui de l'arrêt d'approvisionnement du ou des produits concernés, de l'annulation de la ou des commandes en cours et de l'arrêt des livraisons.

 

Art  11 : Utilisation de la marque et de ses visuels internet

L'utilisation de la marque CliClasp ® et anna tabakhova, paris ™ et de toute ses représentations graphiques, tels que visuels, logos, slogans, et autres, sur n'importe quel  support et notamment internet est interdite sauf accord préalable par écrit de notre société.

Les ventes de produits se font sous les marques CliClasp ®et anna tabakhova, paris ™ , selon les gammes.

Les étiquettes ne doivent pas être retirées, toute contrefaçon fera l’objet de poursuites.

 

Art  12 : Droit applicable et Juridiction

La langue du contrat est le français,  la version anglaise des CGV est donnée seulement à titre indicatif.

Les accords ci-dessus sont soumis au droit français.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris